À partir du 1er juillet 2010, la procédure de classement des résidences de tourisme est modifiée avec l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009. Pour être qualifié de «résidence de tourisme», un établissement doit avoir une capacité d’accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d’être accueillies). La nouvelle classification compte 5 catégories et s’échelonne de 1 étoile à 5 étoiles, en fonction de différents critères de qualité de services fixés par arrêté dans un tableau de classement. Le classement reste volontaire, la procédure étant engagée et prise en charge par l’exploitant de l’établissement. Le nouveau classement doit être obligatoirement mentionné dans les guides et annuaires de tourisme, ainsi que dans les publicités de l’établissement. Ne sont plus en vigueur les formulaires suivants : - Demande d’habilitation d’une résidence de tourisme (cerfa n°10477*02), - Demande de classement dans la catégorie résidence de tourisme (cerfa n°12508*01).  L'article complet
|
